Verheyden & Cognard | Réforme du statut du sportif de haut niveau

Réforme du statut du sportif de haut niveau

2 décembre 2015

L’Assemblée nationale a adopté le 17 novembre dernier une proposition de loi (à retrouver ici) visant à protéger les sportifs de haut niveau. La loi a été publiée au journal officiel du 28 novembre.

Le texte prévoit notamment la création d’un contrat de travail spécifique entre les sportifs et les associations qui viendra se substituer progressivement au CDD d’usage.

Ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux contrats signés après l’entrée en vigueur de la loi et n’exigent donc pas de modification immédiate des contrats existants.

Il prévoit également la mise en place d’une convention passée entre les fédérations et les sportifs de haut niveau qui leur permet de connaître leurs droits et obligations. Parallèlement à cette convention, la loi crée une obligation de suivi professionnel des sportifs de haut niveau par leur fédération.

Par ailleurs, la loi vise à améliorer la protection sociale des sportifs en cas d’accidents sportifs par la mise en place d’une nouvelle couverture sociale, à faciliter leur insertion professionnelle en aidant l’aménagement de leurs emplois du temps, et à sécuriser le statut des sportifs en situation de handicap.